Conditions générales de vente LIMPETX

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au service LIMPETX, édité par LIMPETX, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 164 boulevard Gustave Rambert, 13190 Allauch, immatriculée sous le numéro SIREN 106 482 235 RCS de Marseille, n° de TVA intracommunautaire FR12106482235, représentée par M. Jimmy Wizenne, Président (« l'Éditeur »).

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions indépendantes) agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

En cochant la case prévue lors de l'inscription, le Client accepte les CGV en vigueur à cette date. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Définitions

- Client : la personne morale ou physique professionnelle qui souscrit un abonnement. - Organisation : l'espace du Client dans LIMPETX, qui regroupe ses sociétés, activités (périmètres) et utilisateurs. - Utilisateur : une personne invitée par le Client à accéder à son Organisation. - Abonnement : le droit d'utiliser le service selon l'offre choisie, pour la durée d'engagement. - Données du Client : les informations saisies ou importées par le Client et ses Utilisateurs. - Copilote : l'assistant d'intelligence artificielle intégré à LIMPETX.

Article 3 — Description du service

LIMPETX est un logiciel en ligne d'aide au pilotage financier. À partir des Données du Client, il calcule des indicateurs (résultat, marges, sommes dues, trésorerie), signale des alertes et propose des recommandations.

Offre Professionnel : métiers Artisanat / Chantier, Services / Prestations et Commerce / Point de vente ; plusieurs sociétés et activités ; alertes à seuils réglables ; import de fichiers Excel ou CSV et saisie manuelle ; Copilote ; gestion des Utilisateurs et de leurs accès.

Offre Expert : disponible à partir de décembre 2026. Son contenu sera précisé sur la page Tarifs à son lancement.

Offre Entreprise : sur devis, selon des conditions particulières écrites.

Le contenu détaillé de chaque offre est celui affiché sur la page Tarifs du site au jour de la souscription. L'Éditeur peut faire évoluer le service pour l'améliorer, sans réduire de façon importante les fonctions essentielles de l'offre souscrite.

Article 4 — Inscription et compte

L'inscription se fait en ligne. Elle crée une Organisation et un compte « propriétaire », administrateur de l'Organisation. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

Le propriétaire peut inviter des Utilisateurs et choisir leurs accès. Le Client est responsable de l'usage fait de ses comptes et de la confidentialité des identifiants. Il prévient l'Éditeur sans délai en cas d'usage non autorisé.

Article 5 — Essai gratuit

L'offre Professionnel comprend un essai gratuit de 14 jours. Un moyen de paiement valide est demandé à l'inscription.

Pendant l'essai, rien n'est facturé. Les frais de mise en service et le premier paiement de l'abonnement sont facturés à la fin de l'essai.

Le Client peut annuler pendant l'essai depuis son espace : il ne paie alors rien, ni abonnement, ni frais de mise en service.

Sans annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement, avec la formule et le mode de paiement choisis.

Article 6 — Prix

Les prix sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute (20 % en France). Pour un Client établi dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, l'autoliquidation s'applique.

Paiement mensuel, engagement 12 mois : 99 € HT par mois.

Paiement annuel, en une fois : 990 € HT par an (2 mois offerts).

Mise en service, une seule fois : 179 € HT.

Les frais de mise en service sont facturés une seule fois, à la fin de l'essai, en plus de l'abonnement, y compris en paiement annuel. Ils ne sont pas refacturés au renouvellement.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique au Client qu'à partir de son prochain renouvellement, et après l'avoir informé au moins 2 mois avant la date de renouvellement.

Article 7 — Durée, engagement et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois, qui commence à la fin de l'essai, quel que soit le mode de paiement (mensuel ou annuel).

À la fin de cette période, il est renouvelé automatiquement pour 12 mois, aux mêmes conditions, sauf résiliation par le Client au moins 1 mois avant la date de renouvellement.

L'Éditeur rappelle la date de renouvellement au Client par e-mail, 30 jours et 7 jours avant cette date.

Article 8 — Paiement et facturation

Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe. Moyens acceptés : carte bancaire. Le Client autorise les prélèvements correspondant à son abonnement.

- Paiement mensuel : chaque mois, à la date anniversaire de la fin de l'essai. - Paiement annuel : en une fois, au début de chaque période de 12 mois.

Les factures sont disponibles dans l'espace du Client.

En cas de retard ou d'échec de paiement, des pénalités de retard sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement, sans que cela mette fin à l'engagement.

Article 9 — Changement de formule

- Du mensuel à l'annuel : possible à tout moment. Le mois en cours, déjà payé, va à son terme ; l'abonnement annuel commence ensuite pour 12 mois. - De l'annuel au mensuel : seulement au renouvellement, sur demande au support avant la date de renouvellement. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. - Vers une autre offre : selon les conditions publiées au lancement de l'offre Expert.

Article 10 — Résiliation

Par le Client, à échéance : le Client peut mettre fin au renouvellement depuis son espace ou par e-mail au support, au moins 1 mois avant la date de renouvellement. L'abonnement prend fin à la fin de la période de 12 mois en cours.

Par le Client, avant la fin des 12 mois : l'engagement étant ferme, le Client qui arrête avant son terme reste redevable des sommes restant dues jusqu'à la fin de la période de 12 mois. En paiement annuel, aucun remboursement n'est effectué.

Par l'Éditeur : en cas de manquement grave du Client (non-paiement persistant, usage frauduleux ou contraire aux CGV), l'Éditeur peut résilier l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes restant dues jusqu'à la fin de l'engagement restent exigibles.

Après la fin du contrat : le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client utilise le service conformément à sa destination et à la loi. Il est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit ou importe ; les indicateurs de LIMPETX en dépendent directement. Il s'interdit toute tentative d'accès non autorisé, de copie ou de revente du service.

Article 12 — Données et confidentialité

Le Client reste propriétaire de ses Données. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le service.

Chaque Organisation est isolée : ses Données ne sont accessibles qu'à ses Utilisateurs, selon les accès donnés par le Client, et au personnel habilité de l'Éditeur lorsque c'est nécessaire au support ou à la maintenance.

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, l'Éditeur agit en sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité publiée sur limpetx.com. Les Données sont hébergées par Hetzner Online GmbH, dans un centre de données situé dans l'Union européenne.

Les prestataires techniques de l'Éditeur (hébergement, paiement, envoi d'e-mails, intelligence artificielle) n'accèdent aux Données que dans la mesure nécessaire au service. Ces prestataires sont : Hetzner Online GmbH (hébergement, Union européenne), Cloudflare, Inc. (résolution DNS et envoi des e-mails automatiques), Stripe (paiement), OpenAI (fonctions d'intelligence artificielle du Copilote, États-Unis) et OVHcloud (messagerie, France). La liste à jour figure dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Copilote et nature des informations

Le Copilote répond à partir des calculs de LIMPETX sur les Données du Client. Il ne fait pas ses propres calculs, signale les données manquantes et n'exécute aucune action à la place du Client.

Les indicateurs, alertes, recommandations et réponses du Copilote sont des aides à la décision. Ils ne constituent ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier, ni une certification des comptes. Les décisions restent celles du Client.

Article 14 — Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ; l'Éditeur s'efforce de les prévoir en dehors des heures ouvrées et de prévenir le Client à l'avance lorsqu'elles sont programmées.

Le support est joignable par e-mail à support@limpetx.com, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h.

Article 15 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable :

- des décisions prises par le Client à partir des informations du service ; - des erreurs dues à des données inexactes ou incomplètes fournies par le Client ; - des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client).

Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le logiciel LIMPETX, ses textes, calculs, interfaces et marques appartiennent à l'Éditeur. L'abonnement donne au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 18 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent au Client à partir de son prochain renouvellement, après l'avoir informé au moins 1 mois avant. Chaque version est datée et conservée.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille.